Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 19
Le concessionnaire est tenu de formaliser les relations contractuelles le liant aux distributeurs et aux revendeurs de son réseau. Toutefois, le concessionnaire demeure responsable,vis-à-vis du client final, de tout manquement aux clauses prévues par le cahier des charges.
