Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 13
L’agrément définitif, délivré par le ministre chargé de l’industrie, est établi en six (6) exemplaires originaux destinés :
— à l’intéressé ;
— au ministère du commerce ;
— au ministère des transports ;
— au ministère des finances (Direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
