Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 10
La demande d’obtention de l’agrément définitif est déposée contre délivrance d’un récépissé de dépôt, auprès des services habilités du ministère chargé de l’industrie qui disposent d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt pour formuler leur réponse. 18 Rabie Ethani 1436 8 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE
