Article 7

Tout membre d'une fédération, ligue ou club sportif concerné par une interdiction de cumul telle que prévue à l'article 3 ci-dessus et postulant à une fonction élective au sein d'une structure d'organisation et d'animation sportives doit présenter un engagement écrit à démissionner de sa fonction dans les trente (30) jours qui suivent la date de son élection dans cette structure. Passé ce délai, et à défaut de présentation de sa démission, il est passible de radiation de sa fonction élective conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.