Décret exécutif n° 15-340
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-340 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 relatif au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportives
Article 5
Tout fonctionnaire ou cadre dirigeant relevant du secteur chargé des sports postulant à une fonction élective au sein d'une structure d'organisation et d'animation sportives doit joindre à son dossier de candidature aux élections de cette structure, déposé auprès de l'organe chargé de la préparation et de l'organisation desdites élections, un certificat de travail indiquant les fonctions exercées.
