Article 5

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-18 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » et celles du décret exécutif n° 12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

Toutefois, les textes pris en application des deux décrets exécutifs suscités et le dispositif réglementaire encadrant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et aux arts et lettres demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place du nouveau dispositif.