Article 5

La convention conclue entre le ministère chargé de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit préciser, notamment ce qui suit :

— la ou les opérations (s) à réaliser ;

— les délais de réalisation ;

— les modalités et conditions de l'utilisation de la dotation ;

— les cas de retrait ou de suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention ;

— toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l'objet de la convention et la préservation des droits de l'Etat sur l'œuvre ;

Dans le cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, la convention précise en outre :

— les droits de propriété sur l'œuvre et le scénario ;

— les conditions de promotion et d'exploitation de l'œuvre.