Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 3
La décision du ministre chargé de la culture, précise :
— le montant de la dotation, la ou les opération(s) à réaliser,
— l'établissement sous tutelle bénéficiaire,
— le taux des frais de gestion qui ne peut excéder 10% du montant de la dotation.
