Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 73 de la loi n° l0-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, susvisée, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les responsabilités, droits et obligations du ministère chargé de la culture et des établissements sous sa tutelle bénéficiaires d'une dotation pour la réalisation des opérations dans le domaine de la promotion des arts et des lettres qui leur sont confiées en dehors du plan de charge de l'établissement.
