Décret exécutif n° 15-328
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-328 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.
Abdelmalek SELLAL. 15 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 27 décembre 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 DECISIONS INDIVIDUELLES
