Décret exécutif n° 15-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-326 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 portant dissolution de l’agence nationale de radionavigation maritime et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence nationale des fréquences
Article 1er
L'agence nationale de radionavigation maritime créée par le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, est dissoute.
