Décret exécutif n° 15-317
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-317 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la desserte ferroviaire de l'aéroport entre la halte de Bab Ezzouar et l'aéroport Houari Boumédiène
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de la desserte ferroviaire de l'aéroport entre la halte de Bab Ezzouar et l'aéroport Houari Boumédiène doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.