Décret exécutif n° 15-315
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-315 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d'état civil, par voie électronique
Article 6
Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales assume à l'égard des personnes dont il certifie la signature et à l'égard des tiers, la responsabilité juridique inhérente aux copies des documents qu'il délivre par voie électronique.
