Article 4

Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales garantit la signature électronique du document, l'identité de la personne à laquelle celui-ci est destiné, la date et la validité de la signature ainsi que les informations qui y sont portées.

Il s'assure que les documents délivrés soient transmis aux seuls demandeurs concernés.