Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 1er — MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS SPECIALISEES › Section 3 — Commission de contrôle de l'information médicale, scientifique et de publicité
Article 7
La commission de contrôle de l'information médicale, scientifique et de publicité est chargée d'émettre un avis, notamment sur :
— les dossiers des demandes se rapportant à l'information médicale et scientifique relatifs aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
— l'octroi, le refus ou le retrait du visa de publicité concernant les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.
