Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 1er — MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS SPECIALISEES › Section 1 — Commission d'enregistrement des médicaments
Article 3
La commission d'enregistrement des médicaments est chargée, d'émettre un avis, notamment sur :
— les dossiers des demandes d'enregistrement et les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) des médicaments ;
— les modifications et renouvellements des décisions d'enregistrement ;
— les retraits, cessions ou suspensions des décisions d'enregistrement.
