Décret exécutif n° 15-309 · ج.ر عدد 67 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28

Les experts membres des commissions spécialisées et experts auxquels font appel les commissions perçoivent une rétribution, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.