Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 18
Les réunions des commissions spécialisées ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée et la commission se réunit, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.
