Décret exécutif n° 15-309
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-309 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées créées auprès de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES
Article 12
Nul ne peut être désigné comme membre au sein d'une commission spécialisée s'il a un intérêt direct ou indirect même par personne interposée dans la fabrication, l'importation et la commercialisation des produits pharmaceutiques.
Les experts membres des commissions spécialisées et experts auxquels font appel les commissions doivent signer à cet effet une déclaration de non compatibilité à l'occasion de chaque expertise demandée.
