Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 2 — Classification
Article 9
La catégorie d'emploi « cadres » comprend les postes d'emplois correspondant à des activités de conception, d'analyse ou d'expertise à caractère technique, juridique ou administratif ne comportant pas la responsabilité de gestion d'une structure.
Il est exigé pour l'accès à cette catégorie d'emploi un diplôme universitaire ou d'établissement de formation supérieure ou un titre reconnu équivalent dans la filière correspondant aux activités à exercer assorti, le cas échéant, d'une expérience professionnelle.
