Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'agence peut disposer de laboratoires spécialisés pour assurer, toute expertise ou contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine relevant de sa compétence.
