Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 4 — Sanctions et procédures disciplinaires › Section 2 — Procédures disciplinaires
Article 33
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général de l'agence sur la base d'un rapport circonstancié du responsable hiérarchique et des explications fournies par l'auteur de la faute professionnelle, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de la constatation de la faute.
