Article 2

Outre les droits prévus par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, les personnels de l'agence bénéficient d'une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations de quelque nature que ce soit, dont il peuvent faire l'objet dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de la réparation du préjudice qui en résulterait.

L'agence dispose, à ces fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin, par la constitution de partie civile devant les juridictions compétentes.