Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 2
L'agence nationale des produits pharmaceutiques, autorité administrative indépendante, est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est administrée par un conseil d'administration, présidé par un directeur général et dotée d'un conseil consultatif.
