Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 2 — Dispositions financières
Article 28
Pour le lancement du fonctionnement de l'agence, le Trésor public met à la disposition de celle-ci une avance remboursable lui permettant d'exercer ses activités.
Les modalités de libération et de remboursement de cette avance sont fixées par une convention passée entre le Trésor public et l'agence conformément à l'article 173-7 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée.
