Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 4 — Sanctions et procédures disciplinaires › Section 1 — Sanctions disciplinaires
Article 26
En fonction de leur degré de gravité, des circonstances dans lesquelles elles ont été commises et de leurs conséquences ou préjudices sur le fonctionnement du service, les fautes professionnelles sont classées conformément aux règles internes de l'agence :
— en faute du premier degré ;
— en faute du deuxième degré ;
— en faute du troisième degré.
