Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Conseil consultatif
Article 26
Le conseil consultatif se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, deux
(2) fois par an.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Les travaux du conseil consultatif font l'objet de procès-verbaux, signés et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.
Le conseil consultatif élabore et adopte son règlement intérieur.
Il établit un rapport annuel sur ses activités qu'il adresse au directeur général de l'agence.
