Décret exécutif n° 15-308
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels
CHAPITRE 3 — Relation de travail › Section 3 — Suspension et cessation de la relation de travail
Article 23
A la cessation de la relation de travail, il est délivré à l'employé un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes d'emploi occupés avec les périodes correspondantes.
