Article 23

Le conseil consultatif de l'agence émet des avis et propositions sur toutes questions en rapport avec les missions de l'agence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de donner son avis sur toutes questions liées au domaine pharmaceutique que le conseil d'administration lui soumet ;

— de proposer les mesures permettant d'encourager la production dans le domaine des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;

— de suggérer des mesures en vue d'assurer la régulation du marché des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;

— de proposer les éléments permettant de veiller à l'accessibilité aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.