Décret exécutif n° 15-308 · ج.ر عدد 67 لسنة 2015 ملغى

Décret exécutif n° 15-308 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine ainsi que le statut de ses personnels

CHAPITRE 3 — Relation de travail › Section 3 — Suspension et cessation de la relation de travail

Article 21

Les règles régissant la suspension et la cessation de la relation de travail sont celles fixées par les articles 64 à 74 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.

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