Article 12

Le conseil d'administration délibère, notamment sur :

— les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l'agence, notamment en matière de régulation du marché et de contrôle des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi que sur les conditions d'accessibilité à ces produits ;

— le projet de budget de l'agence ;

— l'organisation interne de l'agence ;

— le règlement intérieur de l'agence ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

— les effectifs de l'agence, les plans de leur formation, de recyclage et de perfectionnement ;

— les dons et legs ;

— la nomination du commissaire aux comptes ;

— le bilan financier et comptes de résultats de l'agence ;

— le rapport annuel d'activités de l'agence ;

— toutes questions tendant à améliorer le fonctionnement de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.