Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 8
Les demandes de licences d'importation ou d'exportation et des recours peuvent être déposées par les opérateurs économiques concernés au niveau des directions du commerce des wilayas territorialement compétentes.
