Article 7

Le Comité est chargé de l'examen des demandes de licences d'importation ou d'exportation par référence aux besoins exprimés et aux statistiques résultant de l'exploitation des données obtenues et/ou formulées par les départements ministériels ainsi que par les représentants des associations professionnelles et patronales agréées.

Le comité est chargé, également, de formuler au ministre chargé du commerce, des propositions concernant, notamment :

— l'identification et l'actualisation de la liste des produits et marchandises à contingenter ;

— la détermination des volumes quantitatifs des contingents ;

— le choix des méthodes et modalités de répartition des quotas à attribuer aux opérateurs économiques concernés, sur les contingents ;

— le résultat de l'exploitation et du traitement des demandes de licences d'importation ou d'exportation de produits et marchandises.