CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 5
Des licences non automatiques d'importation ou d'exportation peuvent être instituées pour gérer des contingents de produits et de marchandises à l'importation ou à l'exportation, ci-après dénommés « contingents ».
Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, cité à l'article 6 ci-dessous.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-202 (ج.ر عدد 38 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Des licences non automatiques............ (sans changement).........................................................................
Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du Premier ministre ».
