Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 2 — Licences automatiques
Article 4
Les licences d'importation ou d'exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés, sur la base d'une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits et des marchandises selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques.
