Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 2
Les produits et les marchandises importés ou exportés, dans le cadre des régimes de licence, visés à l'article 1er ci-dessus, sont soumis à une autorisation préalable dénommée, selon le cas « licence d'importation » ou « licence d'exportation ».
