Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 21
La licence d'importation ou d'exportation, a un caractère personnel et incessible.
Lorsque la licence d'importation ou d'exportation est non utilisée elle doit être restituée au comité, au plus tard, dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa date d'expiration.
