CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 19
La durée de validité des licences d'importation ou d'exportation est fixée à six (6) mois, à compter de sa date de délivrance.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 Toutefois, une durée supérieure peut être fixée, le cas échéant, dans ce cas, elle doit être publiée dans l'avis d'ouverture du contingent et ce, dans le respect des conditions énoncées par l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée.