Article 14

Lorsque le mode de traitement est basé sur l'appel à manifestation d'intérêt, les contingents font l'objet d'une vente aux enchères des droits d'utilisation du contingent ou de ses tranches.

Les conditions et les modalités d'accès au contingent ou à ses tranches sont fixées conformément au cahier des charges, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce.