Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 11
Lorsque le mode de traitement est basé sur l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la répartition du contingent ou d'une tranche du contingent, jusqu'à épuisement, s'effectue selon le principe du « premier venu, premier servi », après vérification du solde disponible.
En vue de garantir une égalité à l'ensemble des demandeurs quant à l'accès au contingent, l'avis d'ouverture du contingent doit comporter les dates d'accès au solde disponible.
