Décret exécutif n° 15-306
· ج.ر عدد 66 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
CHAPITRE 3 — Licences non automatiques
Article 10
La répartition des contingents s'effectue, suivant l'un des modes prévus aux articles 11,12, 13, 14 et 15 du présent décret, basés selon le cas, sur :
— l'ordre chronologique d'introduction des demandes ;
— la répartition en quotas des quantités demandées ;
— la prise en considération des courants d'échanges traditionnels ;
— l'appel à manifestation d'intérêt.
