Décret exécutif n° 15-302
· ج.ر عدد 65 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie
Article 12
Le ministre de l'énergie assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.
