Décret exécutif n° 15-294 · ج.ر عدد 63 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-294 du 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1437 correspondant au 15 novembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————

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