Décret exécutif n° 15-289
· ج.ر عدد 61 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte
CHAPITRE 1er — PRESTATIONS › Section 2 — Assurance invalidité
Article 7
La pension d'invalidité est transformée, à l'âge ouvrant droit à une pension de retraite, en une pension de retraite d'un montant, au moins, égal à celui de la pension d'invalidité.
