Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions particulières d'application, aux personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, des dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite et de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-121 (ج.ر عدد 20 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — ................... (sans changement) ...............
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes non-salariées exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou dans toute autre branche ou secteur d'activité, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
