Décret exécutif n° 15-289
· ج.ر عدد 61 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte
CHAPITRE II — FINANCEMENT
Article 16
Un échéancier de paiement de la cotisation annuelle peut être établi pour les professions non-salariées relevant de certaines branches ou secteurs d’activités fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-121 (ج.ر عدد 20 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — Les personnes non-salariées, à jour des cotisations relatives aux années antérieures, qui connaissent des difficultés financières, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de la cotisation de l'année en cours ».
