Décret exécutif n° 15-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-287 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
