Décret exécutif n° 15-283
· ج.ر عدد 60 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-283 du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est annulé sur 2015, un crédit de deux milliards quatre cent cinquante cinq millions cent soixante cinq mille dinars (2.455.165.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
