Article 6

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Pour chaque taux applicable aux résultats obtenus selon l'article 4 ci-dessus, au titre de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (lBS), la personne ayant opté pour la consolidation procède à l'addition des résultats soumis audit taux.

La somme obtenue constitue le résultat consolidé au titre du même taux de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (lBS).

Ne sont pas pris en compte les résultats des activités bénéficiant des dispositions de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, ou bénéficiant d'autres régimes dérogatoires concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés (lBS) ».