Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les prestations relatives aux frais de lunetterie médicale sont remboursées respectivement à :
— 80 % pour les verres ;
— 50 % pour la monture sans que le montant ne puisse excéder les montants prévus par la réglementation en vigueur de la caisse de sécurité sociale algérienne compétente.
